Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

commercial SNCF Mobilités a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) à lui verser, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle

mission accomplie entre 2003 et 2007 ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt attaqué du 27 mai 2013, condamné la commune à verser à la société L'A.C.R.A.U., sur un terrain contractuel

. ; ces organisations syndicales demandent, à titre principal, l'annulation du décret n° 92-282 du 27 mars 1992 en tant qu'il a omis de prévoir la titularisation de sept catégories d'agents contractuels

1987 ; Vu, 2°) sous le n° 91 692 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 30 septembre 1987 et le 27 janvier 1988, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS

Michel X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de

que la collectivité ne contestait pas le fait que la consultation de 2006 ne comportait pas la mention " ou équivalent " et en ne précisant pas les documents auxquels elle fait référence ; - dénaturé

des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que si le reclassement est impossible, faute

Elle en a déduit que, dès lors que la commune de la Remaudière avait fait le choix initial de poursuivre le recouvrement de sa créance contractuelle par la voie d'un titre de recette exécutoire, ses conclusions

administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande de réformation du jugement du 14 mai 1998 du tribunal administratif d'Orléans qui a condamné solidairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., agent contractuel du CEMAGREF, était constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité, mais a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé faute de justification du

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE CONSIDERE COMME RECRUTE DANS LE PAYS D'AFFECTATION POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS

Bernard Y... pour occuper en qualité de contractuel le poste de directeur adjoint de la vie sociale ; - de rejeter la demande du préfet du Vaucluse tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté

, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTEREAU, dont le siège est 1 bis, rue Victor Hugo à Montereau-Fault-Yonne

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en tant qu'il exclut les agents contractuels

d'un accident subi par un agent contractuel de droit privé dans son travail.

X... et Parat, au motif que le non-respect des stipulations contractuelles relatives au temps prévu pour la transformation des équipements spécialisés était de nature à engager la responsabilité contractuelle