Par un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a notamment prononcé la réduction des bases d'imposition de l'impôt sur le revenu de M.

comparé les crédits des comptes bancaires des époux X... aux revenus nets qu'ils avaient déclarés et non au montant brut de ces revenus, est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ; Considérant

Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 8.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeB..., bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis décembre 2013, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales

X , QUI AVAIT FAIT APPARAITRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 UN REVENU NUL, A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE, L'ADMINISTRATION AYANT RETENU

Ce crédit d'impôt, égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société, ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour déterminer la valeur vénale du bien immobilier en cause, l'administration fiscale a additionné la valeur du terrain et celle de la construction

Ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif erroné retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. 7.

A se pourvoit en cassation ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et suivantes, y a fait partiellement droit en jugeant que le redressement concernant l'acquisition par la SNC Baninvest du

des années 1996 et suivantes, y a fait partiellement droit en jugeant que le redressement concernant l'acquisition par la SNC Baninvest du matériel roulant et de la retenue collinaire n'était pas fondé

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

et de contributions sociales au titre de l'année 2004 dans la catégorie des revenus fonciers, à raison du retour gratuit des améliorations apportées à l'ensemble immobilier situé à Levernois (Côte-d'Or

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que les investissements dont se prévalaient M. et Mme C n'entraient pas dans les prévisions de l'article 199 undecies B du code

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que les investissements dont se prévalaient M.

Par un arrêt du 16 décembre 2020, la cour administrative de Versailles, statuant après annulation par le Conseil d'Etat d'un premier arrêt et renvoi de l'affaire, n'a fait droit aux conclusions de la société

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

attaqué ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

QUE LA SOCIETE X A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON D'UNE SOMME DE 300 000 F CORRESPONDANT A