B...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL -Directeur général des Eaux et Forêts

AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Article 2 : La requête du GFA des Rouges Terres de la Forêt est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET est rejetée.

Article 2 : l'OFFICE NATIONAL DES FORETS versera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Office national des forêts présenté au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : " Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS (SNIGREF), dont le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1989, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE NATIONAL

type de gestion élaboré par l'Office national des forêts et approuvé par le ministre chargé des forêts. 2.

7 janvier et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA

la Côte-d'Or en date du 27 juin 1985 fixant le plan de chasse à courre de l'Office National des Forêts en forêt domaniale de Châtillon-sur-Seine pour la campagne de 1985-1986 ; 2° rejette les demandes

Vu la requête enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS dont le siège est ... (75570) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

. | 03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Semis ou plantation soumis à déclaration (article 8 du décret du 13 juin 1961, dans sa version résultant de l'article 2 du décret n° 83-69