ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat (...) ", faisaient obstacle à ce qu'une action disciplinaire fût engagée à son encontre sur le fondement

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre

comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur l'application des dispositions de l'article 75, I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la décision du 27 décembre

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 5 octobre 1997 ; Vu le code

de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey

A l'exposaient à un risque pénal au regard de l'article 432-13 du code pénal, sans qu'aucune réserve n'apparaisse propre à le prévenir, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 23 de la loi du

civil et de l'article 421-2-1 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu la loi n°

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 janvier 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.