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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur, lors des débats à l'audience, a estimé impossible que l'erreur qui aurait été ainsi commise n'ait pas été décelée lors des cinq mois où M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que le cahier des charges ait apporté des indications trop développées sur le climat de la zone concernée n'est pas de nature

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177920

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

venue la société CGU-COURTAGE, contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Brest soit condamnée à leur verser, au titre de ses obligations

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323656

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL société d'exploitation du Pub Heineken, qui exploite un débit de boissons à Sarrebourg, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868550

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ; qu'aux termes de l'article L. 101 du même livre : L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992813

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Toutefois le HCSP a relevé, dans l'avis cité au point 7, qu'il n'existe pas de vraie contre-indication au port du masque chez l'enfant de plus de trois ans.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A avait débuté le 1er septembre 1996 et non, comme le soutient ce dernier, le 1er septembre 1991 ; que, contrairement aux allégations du requérant, le jury académique comportait un membre spécialiste de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245522

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes de son article L. 6351-3 : " L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203637

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

d'essai proposée à l'acheteur, cette circonstance ne permet pas d'établir que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues et ait, par suite, privé le contribuable de la possibilité de nouer un débat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364701

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

de police et du directeur général de la police nationale ont été entendus après l'audition des représentants de l'association et hors leur présence ; que le décret repose sur des griefs non soumis au débat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355020

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374598

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

Conseil d'Etat d'ordonner d'abord la communication du rapport rédigé par l'inspection générale du ministère à l'issue de la mission qu'elle a effectuée à Washington en mai 2004, puis, au vu des indications

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

titre privatif. () Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment () les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785686

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

conclusions écrites que ce conseiller médical a tirées du rapport d'expertise et qui ont été régulièrement portées à la connaissance de Mlle Z... ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne faisait obligation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081834

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Il a fait l'objet au début de l'année 2009 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité au titre des années 2006 et 2007.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446394.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

En vertu de l'article 2 du décret, " () Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259516

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

; Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme, " La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice

Source officielle

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