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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur, lors des débats à l'audience, a estimé impossible que l'erreur qui aurait été ainsi commise n'ait pas été décelée lors des cinq mois où M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028663287
26 février 2014
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que le cahier des charges ait apporté des indications trop développées sur le climat de la zone concernée n'est pas de nature
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177920
26 mars 2004
venue la société CGU-COURTAGE, contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Brest soit condamnée à leur verser, au titre de ses obligations
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323656
13 décembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL société d'exploitation du Pub Heineken, qui exploite un débit de boissons à Sarrebourg, a fait l'objet d'une vérification
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203
3 février 2022
dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20221222
22 décembre 2022
moins seize ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes : / a) Les activités de loisirs ; / b) Les activités de restauration commerciale ou de débit
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ; qu'aux termes de l'article L. 101 du même livre : L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992813
29 décembre 2020
Toutefois le HCSP a relevé, dans l'avis cité au point 7, qu'il n'existe pas de vraie contre-indication au port du masque chez l'enfant de plus de trois ans.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
A avait débuté le 1er septembre 1996 et non, comme le soutient ce dernier, le 1er septembre 1991 ; que, contrairement aux allégations du requérant, le jury académique comportait un membre spécialiste de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245522
19 juillet 2017
Aux termes de son article L. 6351-3 : " L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
d'essai proposée à l'acheteur, cette circonstance ne permet pas d'établir que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues et ait, par suite, privé le contribuable de la possibilité de nouer un débat
CETAT:CETATEXT000022364701
7 juin 2010
de police et du directeur général de la police nationale ont été entendus après l'audition des représentants de l'association et hors leur présence ; que le décret repose sur des griefs non soumis au débat
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355020
1 avril 2019
Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points.
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
CETAT:CETATEXT000020374598
21 mai 2007
Conseil d'Etat d'ordonner d'abord la communication du rapport rédigé par l'inspection générale du ministère à l'issue de la mission qu'elle a effectuée à Washington en mai 2004, puis, au vu des indications
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
titre privatif. () Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment () les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé en tout ou partie aux obligations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007785686
9 novembre 1990
conclusions écrites que ce conseiller médical a tirées du rapport d'expertise et qui ont été régulièrement portées à la connaissance de Mlle Z... ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne faisait obligation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081834
24 février 2017
Il a fait l'objet au début de l'année 2009 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité au titre des années 2006 et 2007.
ECLI:FR:CECHS:2022:446394.20220304
4 mars 2022
En vertu de l'article 2 du décret, " () Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259516
6 juin 2007
; Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme, " La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice
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