administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés interministériels du 10 juillet 1991 déclarant d'utilité publique des travaux de modification et d'installation de la ligne électrique

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a suspendu le contrat d'achat d'énergie électrique

et d'appareils électro-ménagers, et de travaux de pose et d'entretien d'installations électriques, exploitée par ce contribuable ; que, l'administration ayant suivi la procédure de redressement contradictoire

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

Boris Y... représente depuis le 1er juillet 1988 le territoire, en sa qualité de ministre chargé de l'industrie, au sein du conseil d'administration de la société concessionnaire conformément aux statuts

dans les bureaux de vote ; qu'entre les deux tours des élections municipales, les électeurs ont reçu par voie postale des bulletins de vote envoyés par la commission de propagande électorale et comportant

J... les suffrages des électeurs ou de favoriser l'abstention ; 4.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité "

ces candidats n'avaient pas, selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 mars 1982, obtenu l'investiture ; que cette mention, qui était de nature, dans les circonstances de l'affaire, à induire

Cependant, en dépit de l'irrégularité des bulletins qui en résulte, une telle mention, dont la typographie était plus petite que le nom des candidats, n'a pu induire en erreur les électeurs sur l'identité

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie

6 du décret du 11 juin 1970 modifié et de l'article 6 du décret du 23 avril 1985, le dossier soumis à l'enquête préalable à la demande de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport électrique

Y..., a adressé à un certain nombre d'électeurs des lettres portant l'emblème du conseil régional de la région centre, dont il est membre, il ne ressort pas du dossier que l'envoi de telles lettres ait

III - Pour les établissements produisant de l'énergie électrique, la taxe professionnelle est due à compter du raccordement au réseau.

Vu sous le n° 91739 le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1987 et 1er février 1988 au secrétariat

1977 ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, 4°, DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE POUR LA PROTECTION DE SES LIGNES ELECTRIQUES

DESSERVANT SON IMMEUBLE ; QUE LE LITIGE NE ENTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA DAME VEUVE X..., A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE

octobre 1996 publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 ne diffère pas du texte soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par le Conseil d'Etat ; qu'il est revêtu du contreseing du ministre de l'industrie

enregistrée le 14 décembre 1983 sous le n° 55 636 présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'industrie

l'article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales : La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal (...) lorsque le nombre des électeurs