Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 317575 du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme Dorothéa A tendant à l'annulation de l'arrêt

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté d'expulsion

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une maladie à caractère non professionnel, M.

O... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par l'arrêté attaqué du 13 septembre 1995, le maire de Cap d'Ail a d'une part retiré

. ; la SOCIETE CORAIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 21 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes

; Considérant que, contrairement aux dires de la requérante, le juge des référés était bien compétent pour statuer sur des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné, selon la procédure d'urgence, toute

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Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A,

implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des négociations internationales sur le climat a refusé d'annuler la convention conclue le 20 juin 2017 entre le Fonds

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal

" et l'association " Code animal " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la ministre de

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, modifiée par la loi du 8 février 1995 et de l'article 3 du décret du 17 mars 1992, les cours administratives d'appel ne sont devenues compétentes pour connaître des appels formés contre les jugements

Vu la procédure suivante : L'association Amnesty International France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après que la ville de Caen eut fait connaître son intention de procéder à la fermeture

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des énonciations de la note de service n° SG/SRH/SDDPRS/

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Anticor demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur