AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240706
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Considérant, en premier lieu, que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel
Source officiellePage 18 sur 30
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242313
31 mars 2006
31 mars 2006
de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / ( ) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes
Source officielle