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587 résultats pour « legitimation adoptive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031240706

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Considérant, en premier lieu, que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel

Source officielle

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242313

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (…) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506861.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

imputables au groupement et inopérants, et en tout état de cause insusceptibles de caractériser des provocations à des agissements violents ; - la " Jeune B " ne participe pas, ne revendique pas et ne légitime

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490505.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le Conseil national des barreaux était incompétent pour adopter la disposition attaquée doit être écarté. 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396530

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

portant réforme des retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737426

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

relative aux dispositifs médicaux et porte atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne en ce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne pouvaient adopter

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007852823

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

X... a refusé à plusieurs reprises et sans motif légitime des emplois d'infirmier de secteur psychiatrique qui lui ont été offerts dès l'obtention de son diplôme ; qu'ainsi, et à supposer que sa qualité

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230798

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

F... née C... a été adoptée par M. E... C... et son épouse par jugement du 6 novembre 1952, quelques mois après sa naissance, déclarée le 11 juin 1952.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134667

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

B... un blâme au motif qu'il avait adopté un comportement en inadéquation avec celui qui est attendu d'un officier de gendarmerie, en publiant régulièrement sur des sites de médias en ligne, sous un pseudonyme

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Par un avis délibéré le 16 décembre 2015 et adopté le 6 janvier 2016, confirmé le 16 mars suivant après audition de la société, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé s'est prononcée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Conseil d'Etat, que le décret publié, qui autorise un traitement de données à caractère personnel, ne contient pas de disposition qui différerait soit du projet initial du Gouvernement, soit du texte adopté

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335842

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle il a été adopté, l'arrêté attaqué aurait eu pour effet prévisible d'étendre la proportion des cigarettes soumises au minimum de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Les conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue au paragraphe 1 et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur et de l'agriculteur sont fixées, avant l'entrée en vigueur du présent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existait, à la date du 1er juin 2021 à laquelle la décision attaquée a été adoptée, une situation d'urgence exigeant que, sans attendre la régularisation de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080597

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

très majoritairement de sexe masculin, répondant à une fausse petite annonce préalablement publiée sur un site de rencontres et présentant l'auteur de l'annonce comme bisexuel ; que, par une décision adoptée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992796

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

conformité avec le principe de nécessité et le principe de proportionnalité ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement d'abroger ces dispositions ; 3°) d'enjoindre au titulaire du pouvoir réglementaire compétent d'adopter

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869502

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868818

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

façon, exercé une influence sur le sens des avis rendus ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la présence de ces agents de l'AFSSAPS n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité les avis adoptés

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007247

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte

Source officielle