la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION

AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS RECOIVENT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE A MOINS DE REMPLIR, AU MOMENT DU LICENCIEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT

Considérant qu'il résulte des stipulations de son article 51 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse " aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 1986 du ministre de l'éducation nationale, en tant que, par ladite décision, le ministre a refusé de prendre en compte, dans la constitution de son droit

, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 30 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi présenté pour la société Véléclair, représentée par son liquidateur

versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

EVENTUELS A TRANSFERT ; SUR LA LEGALITE DU REFUS DE TRANSFERT DES DROITS A DEDUCTION : - CONS.

. 16 précité, a pu sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 16, ne pas comporter un tableau d'assimilation permettant aux administrateurs civils retraités, dont la pension a été liquidée

alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ; qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision

d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits

A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-4 du code des communes un syndicat mixte "est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONNECTION, dont le siège est ... et tendant à l'annulation du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 juin 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que soient reconnus ses droits à une pension de retraite et à ce que le

. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Exercice du droit d'imputation - Droit non soumis à autorisation préalable.

HOSPICE DE THORE, ADMINISTRATEURS SYNDICS JUDICIAIRES PRES LES TRIBUNAUX DE FORT-DE-FRANCE, LIQUIDATEURS POUR UNE DUREE D'UN AN DES OPERATIONS DE BANQUE EFFECTUEES PAR LE CREDIT COMMERCIAL ; VU LA LOI

de la réforme de l'Etat a refusé de lui octroyer le bénéfice de la campagne double pour sa participation en qualité de militaire appelé sous les drapeaux au motif que sa pension de retraite a été liquidée

à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, en principe et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à

commune à la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ; 2°) condamne la COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE à lui verser d'une part une indemnité de 2 110 656,40 F avec intérêts de droit

Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er février et 26 mars 2018, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa