Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.253 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages

malgré l'absence regrettable de paraphe de ces deux bulletins par les membres du bureau de vote, de regarder lesdits bulletins comme correspondant à un suffrage valablement exprimé ; que, dès lors, la majorité

code électoral ; Considérant que l'agression qui aurait été commise, le 16 mars 1986, dans le 14ème bureau de Saint-André, sur la personne d'un assesseur de la liste "Union pour un seul but : une majorité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme permet au préfet, sous réserve de l'accord d'une majorité qualifiée des propriétaires de lots, de prononcer

département de Paris, avait organisé le 13 septembre 1982 une consultation des organisations syndicales de l'ameublement, dont la SOCIETE "SIDEF-CONFORAMA" n'établit pas qu'elles n'aient pas représenté la majorité

le ministre soutient à l'appui de son appel que le préfet ne se trouvait pas dans le cas où il était tenu d'abroger une réglementation fondée sur un accord qui ne répondrait plus à l'opinion de la majorité

ELECTORALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES AGISSEMMENTS ONT PU, EU EGARD AUX RESULTATS OBTENUS PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS EN PRESENCE ET NOTAMMENT PAR M.LEGENDRE, QUI A DEPASSE DE 201 VOIX LA MAJORITE

du conseil général de la Vendée" a été distribuée dans le canton des Herbiers le 5 mars 1985 ; que cette brochure invitait les électeurs des cantons renouvelables à voter pour les candidats de la majorité

dépouillement auraient permis des fraudes dans ces bureaux ; qu'ainsi le grief ne saurait être retenu ; Sur les griefs relatifs à la campagne éléctorale : Considérant, d'une part, qu'un appel de la majorité

l'intérieur de l'une des organisations autonomes visées à l'article L.645 (1°, 2° et 3°), à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation intéressée et après accord de la majorité

ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SOIT REPRESENTE ; QUE LE SIEUR Z..., DONT LA CANDIDATURE AVAIT ETE PROPOSEE LORS DE CETTE CONSULTATION PAR LA MAJORITE

un même requérant et dirigées contre une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que si les bulletins de vote de la liste "Majorité

du 10 juillet 1964 éclairée par ses travaux préparatoires que de l'article 5 du décret du 6 octobre 1966 pris pour son application, que doivent être uniquement prises en compte pour le calcul des majorités

1984 dispose : "Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : "Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité

dès lors, les conclusions de Mmes X... et Z... ne peuvent être regardées comme privées d'objet ; Sur le moyen unique de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article 488 du code civil : "La majorité

l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de mille habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité

Aux termes de l'article L. 193 du code électoral : " Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés

X... dont le nom avait été rayé sur l'un des bulletins ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le nombre des suffrages exprimés doit être porté à 425 ; que la majorité absolue demeurant fixée

ne comportait aucune référence à la situation personnelle du requérant, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine en estimant que l'intéressé pouvait, dès la date de sa majorité