de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauvons l'Université, dont le siège est 16, rue des Frères d'Astier de la Vigerie à Paris (75013), représentée par Mme B...A..., dûment mandatée

n° 412 du bureau de vote n° 715 avait donné procuration pour les deux tours de scrutin à l'électeur n° 185 du même bureau de vote ; que cependant, il ressort des listes d'émargements que l'électeur mandant

Toutefois, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a produit devant le Conseil d'Etat une délégation de signature publiée au bulletin officiel des finances

Aux termes de l'article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Ricoh France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle s'il n'en est disposé autrement par la loi" ; qu'aucune disposition législative n'autorise les signataires

ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN PRECISANT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 QUE LES MANDATS

de l'égalité réelle et le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat étaient respectivement placés sous l'autorité du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Il en va de même des auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée dans les mêmes conditions sur un support d'enregistrement numérique.

Les mandats en cours sont prolongés en conséquence ". 5.

complémentaire, enregistrés les 20 mars 1990 et 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Grenoble, représentée par l'un de ses adjoints au maire, à ce dûment mandaté

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat

En revanche, postérieurement à cet enregistrement, sauf décision qui aurait été prise par les associés conformément aux statuts de la société et qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de

. / En outre, pour les associations de gestion et de comptabilité, la commission peut également prononcer la déchéance du mandat d'un ou de plusieurs dirigeants ou administrateurs. / La réprimande, le

dispositions du premier alinéa, le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat

F..., ne saurait, alors qu'il ne résulte nullement de l'instruction qu'elles se seraient exercées sur d'autres électeurs, avoir pu altérer la sincérité du scrutin. 10.

, modifier, en cours de mandat, la composition d'un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ; que, par un arrêté