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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973926
5 février 1997
5 février 1997
en réponse présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le président du tribunal administratif de Grenoble le 3 octobre 1995 ; que, dès lors, le moyen tiré par le préfet de l'absence de ce visa manque
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945493
5 février 1997
5 février 1997
en réponse présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le président du tribunal administratif de Grenoble le 3 octobre 1995 ; que, dès lors, le moyen tiré par le préfet de l'absence de ce visa manque
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945502
5 février 1997
5 février 1997
en réponse présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le président du tribunal administratif de Grenoble le 3 octobre 1995 ; que, dès lors, le moyen tiré par le préfet de l'absence de ce visa manque
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945509
5 février 1997
5 février 1997
en réponse présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le président du tribunal administratif de Grenoble le 3 octobre 1995 ; que, dès lors, le moyen tiré par le préfet de l'absence de ce visa manque
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945514
5 février 1997
5 février 1997
en réponse présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE devant le président du tribunal administratif de Grenoble le 3 octobre 1995 ; que, dès lors, le moyen tiré par le préfet de l'absence de ce visa manque
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505762.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle expose les diagnostiqueurs à des poursuites judiciaires pour manquement
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487818.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
erreur de droit en jugeant, par un motif inopérant, que la circonstance que le compte courant d'associé ouvert à son nom était exclusivement utilisé par lui et qu'il faisait l'objet d'une imposition distincte
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491942.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
juridique des faits, une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'espace numérique de travail du premier degré et celui du second degré ne constituaient pas des prestations distinctes
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509321
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 2 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008130402
10 mars 2003
10 mars 2003
délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008142024
4 juin 2003
4 juin 2003
X est fondé à soutenir que la décision distincte fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613080
9 avril 1975
9 avril 1975
FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE LE REVENU DES ANNEES 1965 ET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750096
23 juin 1989
23 juin 1989
comité directeur de la fédération française de basket-ball qui subordonne la participation des clubs au championnat de France de première division nationale masculine à l'inscription sur la feuille de marque
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528975
12 mars 2012
12 mars 2012
, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448760.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Vu la procédure suivante : D'une part, par deux requêtes distinctes, M. C F et M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010995
3 février 1999
3 février 1999
des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007776657
20 septembre 1991
20 septembre 1991
procédure prévue par les dispositions de l'article 26-1 du code rural issues de la loi du 2 août 1960, seules applicables depuis la suppression par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 de la distinction
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
29 octobre 2013
objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait prévu à tort des registres identiques pour des catégories de déchets différents manque
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490620.20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et
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