qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 351-47 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et relatif à l'aide à la création d'entreprise : "Les personnes mentionnées

ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UNE COTISATION DE 572,50 F A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X, CE MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL FORME PAR LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES

FAISANT ETAT NOTAMMENT DE L'EVOLUTION DEPUIS 1958 DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET DES METHODES D'EXPLOITATION, ET D'AUTRE PART, OCTROYE UNE SOULTE DE 3.834,60 F A L'INTERESSE PAR UNE APPLICATION D'AILLEURS ERRONEE

correspondantes le taux intermédiaire de 17,6 % ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 283-3 du code général des impôts aux termes desquelles : "Toute personne qui mentionne

à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés

des imputations infamantes concernant sa probité, est une liberté fondamentale pour tout citoyen dont il appartient au juge des référés d'ordonner les mesures de sauvegarde et, d'autre part, que la mention

B... fait valoir, d'une part, que l'adresse mentionnée dans cette ordonnance comme étant la sienne est erronée et, d'autre part, que si la décision à l'exécution de laquelle il était demandé au Conseil

; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 131-4 du même code : " Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé

. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.

ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT, SELON LUI, AUTORISEE QUE SUR LA FOI DE PLANS MANIFESTEMENT ERRONES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X...

d'asile territorial de Mme n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme étant insuffisamment motivé ; Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué comporterait une indication erronée

l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée

publique du 30 août 2001 ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette décision du 8 juin 2001, dont la date de notification à Mme X n'est au demeurant pas établie, ne comportait pas la mention

décision d'affectation au secrétariat général le 2 avril 2009 ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle ne tient pas compte de la correction apportée par l'administration quant à la mention

appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; qu'elle n'a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée

le coefficient à 1,41 ce chiffre ne peut être retenu, dès lors qu'il a été établi à partir d'un échantillon trop restreint de factures d'achat fournies par le requérant et de coefficients moyens mentionnés

sur la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME, dans le lotissement dénommé «résidence du prieuré», la commune a délivré le 23 mars 2000 au notaire de celle-ci une notice de renseignements sur laquelle étaient mentionnés

Le requérant qui, par suite des indications erronées portées sur la notification d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, a formé dans le délai de deux mois un appel devant la cour administrative

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent