de la notion de "gare tête de ligne" et l'article 3 prévoit la suppression des billets "banlieue-Paris" et des billets "banlieue-section urbaine" au profit d'un titre unique de transport dit "banlieue-zone

comités sociaux et économiques auront pour effet la dégradation de la santé et la sécurité des salariés, enfin que l'impossibilité de demander l'organisation d'élections professionnelles dans les six mois

pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre "La qualité de combattant volontaire de la Résistance est susceptible d'être reconnue à toute personne qui : 1°) a appartenu, pendant trois mois

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

." ; Considérant que si, pour déterminer la valeur vénale de biens acquis par succession, c'est, en règle générale, à la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation qu'il faut se référer, il

.." ; qu'aux termes du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat: "Article 20 - Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois

LAURENT était motivée par la suppression du poste de directeur commercial qu'occupait l'intéressé, en raison des graves difficultés économiques et financières que rencontrait la société et qui l'avaient

Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 18 janvier 1986 susvisée : "ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression

A LA SUITE DU REFUS DES INTERESSES D'ACCEPTER, COMME L'AVAIENT FAIT LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE EQUIVALANT A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'AINSI, LE MOTIF

que ladite société, créée pour reprendre à son compte à partir du 1er mars 1982 la gestion d'un salon de coiffure qui avait connu des difficultés financières, a enregistré durant les quatre premiers mois

l'autorité administrative compétente est tenue de vérifier la réalité du motif économique invoquée pour justifier le licenciement d'un salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que moins d'un mois

gouvernement ; Considérant que l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 a conféré "valeur législative à partir de leur entrée en vigueur aux dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus

de la justice du 24 décembre 2009, publié au journal officiel le 16 janvier 2010, qui, en application de l'article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions

d'enjoindre au gouvernement d'organiser le scrutin renouvelant le mandat de représentants du personnel à la commission consultative paritaire conformément à l'arrêté du 18 juin 1985 dans un délai de trois mois

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression