DE 10 % POUR L'IMPOSITION DU PROFIT SUSMENTIONNE, DONT LE MONTANT, SOIT 1.085.778,85 F, N'EST PAS CONTESTE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE

Considérant que la jouissance effective du droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil par un citoyen de l'Union mineur implique nécessairement le droit pour celui-ci d'être accompagné par la personne

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le décret relatif aux enveloppes doit en principe prévoir un montant minimal et un montant maximal consacré annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 () ".

d'appel de Versailles, réformant l'ordonnance n° 1001168 du 13 juillet 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, a condamné l'Etat à verser à la commune d'Evry une provision d'un montant

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT

Jean Monnet, et qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus ; que, dans ces conditions, et alors même que les conclusions indemnitaires présentées devant le Conseil d'Etat portent sur un montant

: 1°) d'annuler le jugement n° 0600099 du 15 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 2006 du directeur des ressources

D'INSTANCE D'ORLEANS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE LE MONTANT

PARIS-OUEST N'A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT QUE POSTERIEUREMENT A LA SEANCE AU ROLE DE LAQUELLE L'AFFAIRE ETAIT INSCRITE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ENTACHE LA PROCEDURE D'IRREGULARITE DES LORS QU'IL RESSORT

fournis par l'Etat ; que, dans un tel cas, la perception de droits privatifs excessifs constitue un abus de position dominante méconnaissant les dispositions législatives précitées ; Considérant qu'il ressort

, d'un apport personnel d'un montant de 43 285 F, il est constant qu'à la date à laquelle il a déposé son compte de campagne, le compte bancaire retraçant les opérations financières n'avait été crédité

A, candidat élu à l'élection cantonale de Nice (6è canton), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne sans recourir à son mandataire financier ; que, saisi

DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, ET A DEDUIT CELUI DE L'AVOIR FISCAL, AINSI QUE, POUR L'ANNEE 1970, UN MONTANT DE CHARGES DE 300 F ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT CONTESTE

mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple ".

de la commission interdépartementale de répartition du fonds départemental de la taxe professionnelle, commune aux départements de l'Ain et de l'Isère, du 29 septembre 1982 portant répartition des ressources

RELATIVE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET

L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître

ONT EXCEDE LE MONTANT DE SES REVENUS DECLARES, A RAISON DE 43.000 F EN 1973, DE 80.000 F EN 1974 ET DE 15.000 F EN 1975 ; QUE, EN REVANCHE, EN 1976, LE MONTANT DES CREDITS BANCAIRES N'ATTEIGNAIT PAS CELUI

équivalent à celui qu'ils percevraient s'ils étaient affecté en métropole et bénéficiaient du libre complément de choix de garde ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie