B, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait soulevé devant les premiers juges un moyen tiré de ce que la décision contestée porterait une atteinte manifestement illégale à son droit au respect

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

qu'être écarté. 5.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au juge de cassation, en l'absence de dénaturation, de contrôler l'appréciation à laquelle se livrent les juges du fond pour caractériser l'existence

uniquement par le président de la formation de jugement ".

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de

tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite" ; que le second alinéa de cet article dispose : "A compter du premier jour

écarte le moyen tiré de l'inconventionnalité de la loi, il doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement jugé que la question de la validité de la directive ne soulevait pas de difficulté

est toutefois nouveau en cassation et ne peut, par suite et en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 4.

que devant le tribunal administratif et la même argumentation à l'appui de ce moyen ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur le moyen tiré de la

Ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative auraient été méconnues ne peut qu'être écarté. 4.

écartés. 7.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a fixé à 5% le taux d'attribution individuelle de sa

des procédures fiscales ; que la cour administrative d'appel a écarté ce moyen au motif qu'il avait contesté la régularité de cette procédure dans le cadre d'un recours formé, en application du paragraphe

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, celles-ci n'ont pas invoqué devant les premiers juges le

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural doit par suite être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural : Considérant

: Considérant que, dans leur appel, Mme C... et ses héritiers n'invoquent aucun argument de nature à remettre en cause les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté les autres moyens invoqués

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qu'ils attaquent, M.

lieu, que le juge des référés mentionne dans les motifs de son ordonnance le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été dépourvu d'objet ; qu'il reprend ainsi le moyen subsidiaire, que d'ailleurs

Le moyen tiré de l'erreur de droit commise en écartant sa candidature pour un tel motif doit, par suite, être écarté. 6.