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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'invocation du caractère parcellaire ou erroné des informations relatives au frais de gestion applicable peut être utilement invoquée contre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661277

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Il résulte cependant de l'instruction que les seules manifestations prévues à Montpellier auront lieu à partir de samedi et ne rendent pas nécessaire de mobilisation particulière des forces de l'ordre.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833857

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

nécessite des extensions de ces réseaux d'une centaine de mètres (article R. 111-8 du code de l'urbanisme), 2 - ce projet, situé à côté d'une maison isolée et à 1,5 km du bourg de Villegenon, favoriserait

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

. / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457367.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

suspendre l'exécution des dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633066

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

supportés au cours de la période de huit mois ci-dessus ; Considérant qu'à partir du 1er septembre 1981, Mme X... a été affectée au collège Bellefontaine de Toulouse, dans lequel elle disposait, par nécessité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724325

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 57 du code des pensions militaires d'invalidité : " La requête par laquelle le tribunal est saisi et qui est adressée par lettre recommandée au greffier doit indiquer

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986101

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

", a estimé que "les perspectives d'exploitation de Chante France sont insuffisantes eu égard à l'étroitesse du marché publicitaire national et au nombre des réseaux déjà autorisés" ; qu'il a ainsi indiqué

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008070667

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 portant amélioration des relations entre l'administration et les usagers : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808385

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de la maison centrale d'Alençon-Condé sur Sarthe, de prendre toutes les mesures nécessaires

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833753

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

l'article R.11-3 du code de l'expropriation et permettait notamment aux intéressés de connaître l'objet de l'opération et son coût global ainsi que son impact sur l'environnement, sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008146842

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007936515

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... s'est rendu coupable et indique qu'en raison de leur gravité l'expulsion de l'intéressé présente une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que cet arrêté précise que l'urgence absolue résulte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886522

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

A l'expiration de ce délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires " ; que si la contribution au "

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042497

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... n'avait pas compétence pour signer, au nom du ministre, les observations présentées en défense à sa requête ; qu'au demeurant, le moyen invoqué est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué

Source officielle

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