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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471272.20240530
30 mai 2024
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'invocation du caractère parcellaire ou erroné des informations relatives au frais de gestion applicable peut être utilement invoquée contre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661277
10 juin 1977
de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent", l'Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208
8 décembre 2023
Il résulte cependant de l'instruction que les seules manifestations prévues à Montpellier auront lieu à partir de samedi et ne rendent pas nécessaire de mobilisation particulière des forces de l'ordre.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
CETAT:CETATEXT000007833857
29 janvier 1993
nécessite des extensions de ces réseaux d'une centaine de mètres (article R. 111-8 du code de l'urbanisme), 2 - ce projet, situé à côté d'une maison isolée et à 1,5 km du bourg de Villegenon, favoriserait
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
. / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457367.20211020
20 octobre 2021
suspendre l'exécution des dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633066
19 octobre 1992
supportés au cours de la période de huit mois ci-dessus ; Considérant qu'à partir du 1er septembre 1981, Mme X... a été affectée au collège Bellefontaine de Toulouse, dans lequel elle disposait, par nécessité
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724325
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 57 du code des pensions militaires d'invalidité : " La requête par laquelle le tribunal est saisi et qui est adressée par lettre recommandée au greffier doit indiquer
CETAT:CETATEXT000007986101
15 février 1999
", a estimé que "les perspectives d'exploitation de Chante France sont insuffisantes eu égard à l'étroitesse du marché publicitaire national et au nombre des réseaux déjà autorisés" ; qu'il a ainsi indiqué
8 SS
CETAT:CETATEXT000008070667
12 octobre 2001
qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 portant amélioration des relations entre l'administration et les usagers : "Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808385
14 avril 2020
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de la maison centrale d'Alençon-Condé sur Sarthe, de prendre toutes les mesures nécessaires
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833753
9 décembre 1991
l'article R.11-3 du code de l'expropriation et permettait notamment aux intéressés de connaître l'objet de l'opération et son coût global ainsi que son impact sur l'environnement, sans qu'il soit nécessaire
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008146842
29 juillet 2002
de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007936515
30 décembre 1996
X... s'est rendu coupable et indique qu'en raison de leur gravité l'expulsion de l'intéressé présente une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que cet arrêté précise que l'urgence absolue résulte
5 SS
CETAT:CETATEXT000007886522
31 janvier 1996
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
A l'expiration de ce délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires " ; que si la contribution au "
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042497
20 décembre 2000
X... n'avait pas compétence pour signer, au nom du ministre, les observations présentées en défense à sa requête ; qu'au demeurant, le moyen invoqué est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué
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