un délai d'un mois à compter de sa notification ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de délivrer le visa demandé sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la

de l'article 31 de la directive du 26 juin 2013 visée ci-dessus, dans le but que " la procédure d'examen soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d'un examen approprié et exhaustif

la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte journalière de 50 euros.

et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance la demande de visa de court

rejetant sa demande de visa ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

présentée par Mme A au bénéfice de sa fille, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Fès de statuer à nouveau sur la demande de M. Khalid A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

d'une astreinte de 200 euros par semaine, à compter de l'expiration d'un délai de soixante-douze heures suivant sa notification.

A à la lumière des motifs de la présente ordonnance, dans les quinze jours de sa notification. Article 3 : L'Etat versera à M.

Djiba, Mamadou Oury et Fatoumata dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer dans le délai de quinze jours à compter de la notification

affaires étrangères de délivrer les visas demandés ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par la société TMV doivent être rejetées en vertu de l'article L. 522-3 du même code, y compris celles présentées au titre de l'article

B... un visa d'entrée en France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et, d'autre part, à la ministre des armées de prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité

Article 2 : Il est ordonné à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder à un examen de la demande de visa de M.

du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour protéger la garantie instituée à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de