, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution ; 5.

pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi et alors même que la notification dudit arrêté ne mentionnait pas l'existence au

par lettre recommandée avec accusé de réception remise à l'intéressée le 6 novembre 1990 ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que

son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.../ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception,

, comme en l'espèce, contre un état exécutoire, relèvent du plein contentieux ; que le CNIH n'établit pas avoir régulièrement notifiéà M.

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Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notification adressée par l'administration fiscale à Mme veuve Y... le 24 septembre

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE L'ISERE a notifié

A... dirigée contre une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul au motif que cette décision lui avait été notifiée le 7 avril

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CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension

à la frontière de cet étranger de lui notifier un nouveau refus de séjour et une nouvelle invitation à quitter le territoire ; Considérant que le moyen tiré des risques que courrait M.

.* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

notification de la même décision de rejet a été faite le 14 mars 1984 et qu'ainsi son recours devant la commission, enregistré le 9 avril 1984, n'aurait pas été tardif ; Considérant, cependant, qu'il

en litige ont été limitées aux montants initialement notifiés ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte notamment des termes de la notification de redressements en date du 2 juin 1975 que l'administration

son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par