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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715898

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718002

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718903

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705893

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707141

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709906

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724112

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007688931

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699043

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007691768

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007695435

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712218

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642861

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

HYDRAULIQUE DONT LA CONSTRUCTION LUI AVAIT EGALEMENT ETE DEMANDEE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA VILLE D'ANTONY NE LUI A PAS PERMIS DE PROCEDER A DES REPARATIONS, LE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR A SES OBLIGATIONS

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783362

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783530

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007783612

Admin. suprême

2 novembre 1990

2 novembre 1990

commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787982

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792798

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815011

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier