d'au moins trois heures ; que ce même article dispose : IV. - Le déplacement représente toujours du temps de travail effectif (

effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides surfaces, la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant de l'aide./ 2- Lorsqu'il est constaté que

Cette protection doit être effective et non temporaire.

subsidiaire, en cas de règlement au fond, à ce que la restitution soit limitée au montant des intérêts calculés sur la base d'un montant correspondant à la différence entre le produit des taxes effectivement

taxe à la valeur ajoutée payée par la société requérante sur les dépenses dont elle demande l'indemnisation, ni le montant des droits d'enregistrement qui lui sont réclamés à défaut de construction effective

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées

et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour

effectivement les conditions matérielles d'accueil et de leur attribuer un hébergement, ainsi que de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile en lui délivrant la carte prévue par l'article D. 553

d'un an qui suit, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi

travail l'étranger établi en France doit joindre à sa demande de titre de travail un engagement de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail assuré et le lieu effectif

la production par l'établissement d'un document relatif aux besoins prévisionnels ; Considérant, d'autre part, que la décision du commissaire de la République est également fondée sur le fait qu'un effectif

REUNION DURANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE SEJOUR DE SON MARI, DE 1972 A 1974, QUE HUIT MOIS, PAR PERIODES FRACTIONNEES ; QU'ELLE NE REMPLIT DONC PAS LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE POUR L'OCTROI

D'UN MEME EXERCICE BUDGETAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE DES INDEMNITES QU'ELLE PREVOIENT EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES AIENT PARTICIPE EFFECTIVEMENT

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT AVEC LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, DU FAIT DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, DU NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES A L'OCTROI

PERSONNES ETRANGERES A LA CHAMBRE, A MIS OBSTACLE, DANS LES DERNIERS JOURS DU MOIS D'AOUT, AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER ET DU MATERIEL DE NANTES A ANGERS, QUE LE REQUERANT N'A, A AUCUN MOMENT, ENTENDU EFFECTIVEMENT

CAHIER DES CHARGES ; QUE SI DES POURPARLERS ONT ETE ENGAGES DES LE 15 NOVEMBRE 1955 POUR PERMETTRE A LA SOCIETE D'ACHEVER LES TRAVAUX, DANS UN NOUVEAU DELAI, IL EST CONSTANT QUE L'ACCORD N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT

X..., excédait l'effectif normalement exigé ; qu'en estimant que les nécessités du service s'opposaient à l'octroi d'une autorisation d'absence à l'intéressé, et alors même que tous les infirmiers prévus

A n'a pu produire d'éléments probants quant à l'adresse effective de son épouse ; que depuis leur séparation qui est intervenue en 2005, sitôt le mariage célébré, les époux affirment ne s'être rencontrés