; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés : 1°) pour prévenir la destruction ... des oiseaux

Dans cette zone de restriction, aucune volaille, aucun poussin, aucun oiseau captif ne devait entrer dans une exploitation avant que des procédures sanitaires adaptées n'aient été mises en oeuvre. 4.

de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a modifié l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux

RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE avait mis en cause la légalité de l'ensemble des dispositions de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 24 juin 1988 autorisant la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux

demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux

rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du préfet du Gers refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux

rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 du préfet des Landes refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux

Arthème X..., demeurant au Centre Psychiatrique "les Oiseaux" à la Châtre (36400) ; M.

MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DIT "MARE DE VAUVILLE", FORME SUR LA COMMUNE DE VAUVILLE MANCHE PAR UNE DUNE COTIERE ET UNE DEPRESSION LAGUNAIRE FREQUENTEE PAR DE NOMBREUX OISEAUX

à expérimenter la captures de turdidés (grives) à l'aide de tendelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux

QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QU'EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET D'OPERER LA VENTILATION DU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL REALISE PAR L'ENTREPRISE "LE CINEMA LES OISEAUX" AU COURS DE

enregistrée sous le n° 262822, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de la Ligue de protection des oiseaux

un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier 2023 et 5 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement et la Ligue pour la protection des oiseaux

D'autre part, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 424-2 du même code : " Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de

761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 489928, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 décembre 2023 et 16 décembre 2024, l'association Ligue pour la protection des oiseaux

ci-dessus rappelées, que l'exonération de patente qu'elles prévoient en faveur de certains aviculteurs ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui élèvent des poules et des poulets, à l'exclusion des autres oiseaux

en Bretagne 1° sursis à statuer sur ladite demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 juillet 1992, en tant qu'il autorisait la chasse aux oiseaux

Vu la procédure suivante : L'association Nature environnement 17, l'association SOS rivières et environnement et l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ont demandé au tribunal administratif