" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être admise la création d'une annexe fonctionnelle des bâtiments existants doit avoir une incidence directe sur les conditions d'utilisation de ceux-ci ;

l'arrêté du 19 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2008 par limite d'âge et le maintenant en fonctions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant qu'il n'appartient

. à Audincourt 25400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre le rejet opposé

MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; - SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort, chargée des fonctions

X tend à l'annulation du refus opposé par le garde des sceaux à sa demande de se voir accorder la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret du

du tribunal administratif de Besançon a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande en tant qu'elles tendent à la communication d'un rapport d'inspection sur le fonctionnement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'HOPITAL DE RIVES à la demande de première instance de Mme Y... : Considérant que la décision du 16 mai 1990 par laquelle le

X tend à l'annulation du refus opposé par le garde des sceaux à sa demande de se voir accorder la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret du

A, l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros correspondant à ces primes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002 ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi

directives 77/187/CEE du 14 février 1977 et 98/50/CE du 29 juin 1998 qu'elle codifie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat du Centre national de la fonction publique territoriale ; 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, qui occupait depuis le 1er août 2011, en qualité de rédactrice territoriale en chef, les fonctions de gestionnaire des finances municipales

titulaires qu'il emploie à temps incomplet une régularisation de leurs contrats conclus sur le fondement de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

La requête a été communiquée au Premier ministre et à la ministre de la transformation et de la fonction publiques qui n'ont pas produit de mémoire.

la session 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de reconnaître son expérience professionnelle comme particulièrement qualifiante pour l'exercice des fonctions

Pierre X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé

A, ingénieur d'études au centre national de la recherche scientifique (CNRS), a fait l'objet, à compter du 9 mai 1989, d'un détachement de longue durée auprès de l'UNESCO, pour y exercer les fonctions

; Considérant que, par jugement du 3 juin 2003, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le refus opposé par La Poste à la demande de mutation à Tours de M.