D'ALLAN ; Vu la demande présentée le 17 septembre 1993 à la cour administrative d'appel de Lyon par la COMMUNE D'ALLAN ; la commune demande l'annulation de l'ordonnance du 29 juin 1993 par laquelle le

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégué peut, sur simple requête qui, devant le

le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal

1°) annule le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 1990 annulant son arrêté du 21 mai 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de

Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté l'appel formé par M.

Par une ordonnance n° 20NC03543 du 12 octobre 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

date mentionnée au premier alinéa./ Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peur retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinea par une

Par une ordonnance n° 21VE01905 du 26 octobre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

Par une ordonnance n° 21VE01902 du 26 octobre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice

jugement du 13 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

CODE SONT JUGEES EN PREMIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET EN APPEL PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS..." ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE INFIRMITE

en date du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

mars 2008 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens et notifiée le 13 mars 2008, ensemble l'évaluation datée du 5 décembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mai 1988 par laquelle le premier président de la cour d'appel d' Orléans lui a attribué sa notation pour 1988 ; Vu 2°) sous le n° 107

Par une ordonnance n° 20NT02291 QPC du 3 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité

président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure.

frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours