du fait de l'illégalité des décisions du 1er juin 2006 et du 22 octobre 2007 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, rejeté sa demande d'agrément en qualité de notaire

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

d'une partie des recettes nettes de l'exploitation des parcs de stationnement excédant certains seuils ; qu'au cas où les recettes seraient insuffisantes, lesdites avances devaient rester acquises à la

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2003, a rejeté

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article

enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 880, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DES SALMONIDES, dont le siège est ... aux Belles à Paris

; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 janvier 2005 ; M.

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel ; 2.

Laurent A comme procureur général près la cour d'appel de Paris, les requérants se prévalent de ce qu'ils sont citoyens français, électeurs, notamment à Paris, et contribuables de la ville de Paris, ils

A et d'autre part, le Garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 12 octobre 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Delvolvé,

X... ; qu'il résulte de ce qui précède que le CEFR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a décidé que le silence gardé par l'administration n'avait pas fait naître

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la garde

B..., conseiller à la cour d'appel de Limoges, s'est porté candidat aux fonctions de président de chambre à la cour d'appel de Paris.

n° 11PA02570 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 1005044/7-1 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Paris ayant annulé

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... A...

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