en qualité d'ascendante à charge de ressortissante française ; Considérant que si MmeA..., de nationalité marocaine, a présenté une demande de visa de court séjour, il ressort toutefois des pièces du

: Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe a celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il

E D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2020 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

pas de danger actuel pour les intérêts fondamentaux de l'Etat ; - l'arrêté contesté ne tient pas compte de sa situation d'apatridie dès lors que, d'une part, il a été déchu de sa nationalité française

française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Ibrahim Y... et par Mlle Katia Y... ainsi que la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Dahbia Y..., 2°) rejette les demandes présentées par les consorts Y... devant le

X... soutient qu'il est père d'un enfant, né à Cannes le 12 mai 1992, à l'éducation et à l'entretien duquel il contribue, qui aurait la nationalité française en application de ces articles ; Considérant

Considérant que M.A..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 15 décembre 2001 ; qu'il a, le 17 mars 2014, souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française

Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 octobre 1994 par lequel le gouvernement l'a déchu de la nationalité française, d'autre part, la condamnation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 décembre 1992 portant déchéance de la nationalité française qu'il avait acquise par réintégration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret

française ; 2° docteur Jean-Philippe C..., médecin de nationalité française, demeurant ... à Paris 75020 , 3° Mme Monique Y..., médecin de nationalité française, 4° Mme Hélène, Marie-Françoise B..

A... de nationalité française mais que son union n'a pu être célébrée en France, le divorce de son mari d'avec sa première épouse n'étant pas encore prononcé ; que, lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; (...)

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

nationalité française par mensonge ou fraude.

A, à Sainte-Clotilde (97490) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 juillet 1995 par lequel le Gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française

de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par suite de leur décret de naturalisation du 13 mai 1997, sous astreinte de 16 euros par jour de retard à compter de la décision

nationalité française par mensonge ou fraude.

F..., de nationalité française en raison de la reconnaissance de paternité de M. A... E..., de nationalité française.