VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A TOURIE ILLE-ET-VILAINE ET LA SOCIETE GALLARD PERE ET FILS "LES CARRIERES D'ANCENIS" DONT LE SIEGE EST A LIRE

A, qui disposait d'une garantie de maintien de salaire par la Mutuelle nationale territoriale, qu'il ait subi une perte de traitements pendant les périodes d'incapacité temporaire totale imputables à la

. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut

pension d'invalidité ; que, pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices étaient réparés par la pension, il y avait lieu de regarder cette prestation comme réparant prioritairement les pertes

profit de la société à responsabilité limitée "VIVIERS DE L'OCEAN", à laquelle elle avait vendu des crabes vivants destinés à l'exportation, ledit avoir étant consenti à titre de participation aux pertes

maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

septembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière d'Ile-de-France, dont le siège est 18 B, rue de Villiers à Levallois-Perret

administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur le montant du préjudice : Considérant que si la requérante soutient que les indemnités qu'elle a perçues pendant la période d'incapacité temporaire totale

cyclomoteur sur un chemin départemental traversant le territoire de la commune de Mauguio ; que, par le jugement attaqué, en date du 14 mars 1983, le tribunal administratif, après avoir évalué le préjudice total

paiement d'une indemnité de 94 620 F au titre de la réfection des murs menacés, y compris travaux de peinture et papiers peints, le tribunal administratif n'a pas inclu dans son évaluation la réfection totale

X... disposait au 31 décembre 1974 sur l'entreprise Y... d'une créance de 17 430,74 F correspondant à une facture d'un montant total de 18 005,26 F diminué d'un avoir de 574,52 F ; qu'il n'est pas contesté

D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN N'A PAS CRU, APRES LES AJOURNEMENTS SUCCESSIFS DES TRAVAUX, D'UNE DUREE TOTALE

X... décharge totale de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans la commune de Seyssinet-Pariset, 2°) le rétablissement de M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES

Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 2234-1 du code de la défense prévoit que : " Les indemnités dues au prestataire compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut

Jean-Charles X..., outre le montant de ses frais de soins, à précompter au profit de la sécurité sociale, et celui de ses dommages matériels, s'élevant au total, respectivement, à 3 492,20 F et 150 F,

7 mai 1996, ont retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier intercommunal de Sèvres et mis à la charge de cet établissement l'indemnisation de Mme B...au titre des frais engagés, de la perte

au nombre desquelles ne figurent pas les plus-values taxées selon le régime de l'article 160 précité ; que l'article 156 de ce code dispose que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total

au nombre desquelles ne figurent pas les plus-values taxées selon le régime de l'article 160 précité ; que l'article 156 de ce code dispose que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total