instance, les parties perdantes.

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. 6.

47 du nouveau code de procédure civile aux termes desquelles : "lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 2009 est annulé. Article 3 : Les demandes présentées par M. François Carlos A et par M.

Delaporte-Briard-Trichet, avocat de Mme B ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 1er février 2008 est annulé.

Y... et Bureau et la société civile professionnelle d'avocats Y... et Bureau avaient demandé au préfet de Paris l'autorisation d'exercer leur profession d'avocats à la cour d'Appel dans un appartement

Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et de Me Boullez, avocat de la société Etrimo, - les conclusions de M. E.

part, qu'aux termes de l'article R. 221-2 du code de l'aviation civile : " L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé

Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris (...

de la société civile du Château Lynch-Moussas et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; Considérant ce qui suit : 1.

et n'avait pas élu domicile sur le territoire de la République alors que, d'une part, elle avait bien été représentée par un avocat dans la même instance pour son pourvoi devant le Conseil d'Etat et que

du défaut de valeur normative des divisions du code de l'aviation civile l'absence de faute de l'Etat en raison d'une publication erronée de la partie réglementaire du code de l'aviation civile alors

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation

leur requête tendant d'une part à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1989 en ce qu'il rejetait leur demande d'une indemnité en raison du préjudice subi par

X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris (75003) et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire (35760) ; MM.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU GOLF" et la S.C.P.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

civile du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre des faits allégués dans sa demande et figurant au dossier numéroté A ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action présentée

du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé " ; Considérant que le même code reconnaît à la partie civile le droit