l'ensemble des prestations. 4.

Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE VICHY, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA INGLARD VANBREMEERSCH, dont le siège est route nationale 43 à Aire-sur-la-Lys (62410), représentée par son président-directeur général

compter du 3 juin 1995, aux majorations familiales et au supplément familial à l'étranger au titre de son séjour en République centrafricaine et de son congé administratif, d'autre part, que les prestations

général des impôts dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967 : "la taxe sur les prestations de services est perçue sur les affaires faites :

D'autre part, l'article 274 du code civil dans sa version applicable aux sommes en litige dispose que : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ".

à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle reste assujettie au titre de la période du 1er octobre 1986 au 17 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

LES DECISIONS IMPLICITES SUSMENTIONNEES ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 7, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive TVA cité au point 6, lu en

Soulé et de la société anonyme Soulé Fer et Froid, filiale de la précédente, l'une et l'autre ultérieurement absorbées par la société anonyme Soulé, l'administration a, sur le fondement des dispositions

ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

offertes aux utilisateurs des patinoires et les prix de celles-ci, lesquels étaient déterminés, ainsi que le principe et le mode de calcul des subventions, au moment où les prestations, faits générateurs

) ; qu'enfin, l'article R. 162-52 de ce code dispose que : I. - Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations

du 2° du III de l'article L. 231 ter du code général des impôts citées au point 3, au motif que le public s'y rendait afin d'y recevoir une prestation de services moyennant une rémunération. 7.

des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 280-2 du code general des impots relatif a la taxe sur la valeur ajoutee:"le

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 182 B du code général des impôts feraient peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive en méconnaissance du

et par l'autorité compétente de l'Etat lorsque les prestations dispensées par l'établissement sont susceptibles d'être prises en charge pour partie par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale et

Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives

Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives

Toutefois ces produits doivent être pris en compte, pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives