a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1993 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne

REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE A DONNE SON ACCORD A LA SOCIETE OBJECTIF CONSEIL POUR QU'ELLE ENTREPRENNE LES ETUDES ET LE FILM SUR LE FICHIER TOPOGRAPHIQUE ET PARCELLAIRE DE CE SERVICE, QUI

conserve son objet ; Sur le pourvoi de la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES : Considérant que, eu égard à la teneur de son argumentation, le pourvoi de la SOCIETE EUROPEAN FLIGHT SERVICES, doit être regardé

des frais exposés en cassation et de 1 500 euros au titre des frais exposés en appel par M.

521-2 du code de justice administrative, a enjoint à son directeur de supprimer, à compter de la notification de l'ordonnance, l'affichage de la note intitulée " Note aux familles au sujet de la prestation

mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu.

des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. " ; qu'aux termes du

de service ; / () ".

Le voyageur n'a droit à aucun dédommagement si l'organisateur prouve que la non-conformité est : a) imputable au voyageur, / b) imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris

de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ".

A, architecte, un marché négocié ayant pour objet, pour une durée de trois ans, " des prestations de services d' architecture " ; que, par lettre du 30 novembre 2001, le Crédit municipal de Paris a informé

à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission

services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ". 9.

des prestations servies et 528 329 euros au titre des prestations futures ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1

Eu égard au coût de ces aménagements, évalué à plus de 50 000 euros, il a sollicité des aides financières complémentaires à la prestation de compensation du handicap susceptible de lui être allouée à ce

d'Amiens, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur les requêtes des sociétés Kosmos et Itop, a, d'une part, annulé la procédure de passation du marché de services

; - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; - soit, en tout état de cause

service de ces prestations ou au recouvrement de ces cotisations antérieurement dévolues aux caisses du régime social des indépendants (...) ".

°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'assortir l'indemnité demandée des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre