AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648850
26 février 1975
26 février 1975
L'ENQUETE DILIGENTEE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1970, A 12 H50, LE JEUNE JEAN-PAUL Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SASSENAGE, FUT PRIS
Source officiellePage 18 sur 3768
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007738107
15 juin 1987
15 juin 1987
ou d'autres documents anciens faisant état notamment de "droits aux eaux", il ne résulte pas de ces pièces, d'ailleurs fort imprécises quant à la consistance et aux fondements de ces droits, que la prise
Source officielle