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75 342 résultats pour « prise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648850

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

L'ENQUETE DILIGENTEE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1970, A 12 H50, LE JEUNE JEAN-PAUL Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SASSENAGE, FUT PRIS

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738107

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

ou d'autres documents anciens faisant état notamment de "droits aux eaux", il ne résulte pas de ces pièces, d'ailleurs fort imprécises quant à la consistance et aux fondements de ces droits, que la prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718682

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

classe et d'ingénieur en chef ; qu'il est fondé à demander le report de ses majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires dans son grade d'ingénieur en chef ; que le ministre n'a pas pris

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643861

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

MEMBRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE QUI AVAIT PARTICIPE A CERTAINES DISCUSSIONS AIT CESSE D'Y PARTICIPER PAR LA SUITE ET N'AIT PAS PRIS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent (...) ; qu'aux termes du 32 : Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712929

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique des produits de santé peut conclure avec une entreprise pharmaceutique une convention, afin de fixer le prix

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065406

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ ne comportait aucune prise de position formelle de l'administration, au sens de cet article ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé, en ce qu'il n'a

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874275

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte applicable à la date de la décision - Nouvelle décision d'autorisation prise après l'annulation d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708816

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

PRIVE -Occupation sans titre - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire. | 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612813

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

TENU DE CETTE INDEMNITE, LE PRIX DE CESSION RESSORT A UN MONTANT DE 730 000 FRANCS SOIT UN PRIX DE VENTE AU METRE CARRE INFERIEUR A 3 FRANCS, ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE VENTE DOIT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642421

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

.* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641296

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Notion de "population scolaire de

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

une délibération du 28 novembre 1981 qui avait accepté cette prise en charge.

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812597

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

au prix d'intervention du centre de commercialisation ayant le prix d'intervention du blé de meunerie le plus bas ; il est éventuellement corrigé, pour tenir compte du marché, et diminué du montant total

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740307

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance que la vente de 236 hectares faisant partie du domaine privé

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714409

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

et un prêt sans intérêt de 2 225 000 F à certaines écoles privées du département, et une délibération du bureau du conseil général, en date du 28 janvier 1983, précisant les conditions du prêt accordé

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655006

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

LES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE SONT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE CETTE LOI, QUE SI LA DEPOSSESSION RESULTE DE MESURES PRISES

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661452

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

16-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès de l'un des adjoints.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633488

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926347

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que la villa "Bon Abri" est une dépendance du domaine privé

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