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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les assurés sociaux et pris
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077305
30 janvier 2019
prix de convenance. 8.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005797
21 mars 2007
aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial a pris en compte les travaux disponibles de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403952
10 août 2017
à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée
CETAT:CETATEXT000035403953
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625493
22 avril 1988
choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. - II- La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par communes ou secteurs de communes, pour chaque
CETAT:CETATEXT000035403950
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
En second lieu, par une convention conclue avec le laboratoire Biogaran faisant l'objet d'un avis publié au Journal officiel le 3 février 2021, le Comité économique des produits de santé a fixé le prix
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105114
21 octobre 2013
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815766
24 juillet 2019
glissante ou comme laissant aux Etats membres le choix de lui conférer un caractère glissant ou fixe ' 2°) Dans l'hypothèse où ces dispositions devraient être interprétées comme imposant une période de référence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617892
28 février 1983
EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ASSURANCES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRIS EN CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCES AFFERENTES A DES POLICES INDIVIDUELLES
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309592
9 octobre 2015
Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession (...) à proportion de la part de l'électricité
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410939
15 mai 2013
ministère le niveau et les règles de modulation des " taux moyens d'objectifs " en matière indemnitaire, les dotations et règles de répartition de la " réserve d'objectifs ", ainsi que les montants de la prime
CETAT:CETATEXT000026454640
3 octobre 2012
à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 324 G de l'annexe III du code
CETAT:CETATEXT000007618722
24 mars 1982
. ; QU'ELLE A PRIS EN LOCATION LES LOCAUX DES USINES SISES A ... ET A ...
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218
18 février 2022
, " La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970. ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005380
28 février 2007
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018887420
15 mai 2008
d'outre-mer ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620730
16 octobre 1985
DE LA COMMUNE DE BERNAY-SAINT-MARTIN A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975 PRIS
CETAT:CETATEXT000007968980
24 novembre 1997
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