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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les assurés sociaux et pris

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077305

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

prix de convenance. 8.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005797

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

aux travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'équipement commercial a pris en compte les travaux disponibles de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403952

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403953

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625493

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. - II- La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par communes ou secteurs de communes, pour chaque

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403950

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

En second lieu, par une convention conclue avec le laboratoire Biogaran faisant l'objet d'un avis publié au Journal officiel le 3 février 2021, le Comité économique des produits de santé a fixé le prix

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105114

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815766

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

glissante ou comme laissant aux Etats membres le choix de lui conférer un caractère glissant ou fixe ' 2°) Dans l'hypothèse où ces dispositions devraient être interprétées comme imposant une période de référence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617892

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ASSURANCES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRIS EN CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCES AFFERENTES A DES POLICES INDIVIDUELLES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309592

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession (...) à proportion de la part de l'électricité

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410939

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

ministère le niveau et les règles de modulation des " taux moyens d'objectifs " en matière indemnitaire, les dotations et règles de répartition de la " réserve d'objectifs ", ainsi que les montants de la prime

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454640

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 324 G de l'annexe III du code

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618722

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

. ; QU'ELLE A PRIS EN LOCATION LES LOCAUX DES USINES SISES A ... ET A ...

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

, " La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970. ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005380

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018887420

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

d'outre-mer ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620730

Admin. suprême

16 octobre 1985

16 octobre 1985

DE LA COMMUNE DE BERNAY-SAINT-MARTIN A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE DECRET N° 75-975 DU 23 OCTOBRE 1975 PRIS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968980

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle

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