Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à

des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables (...) » ; que selon l'article R. 211-1, pris pour l'application de cette disposition, la liste

27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

au titre de l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

X... a été averti de ce que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

à concurrence de sa participation dans le capital social de la SNC Baninvest, à la réduction du bénéfice imposable de cette société au titre de l'année 1995 de la somme de 1 237 210,98 euros et à la prise

concurrence de sa participation dans le capital social de la SNC Baninvest, à la réduction du bénéfice imposable de cette société au titre de l'année 1995 d'un montant de 1 237 210,98 euros et à la prise

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2019 et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente

en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sauf à ce que cette prise en charge soit effectivement assurée par le département du Val-de-Marne.

d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 631-2 du même règlement général, dans sa rédaction applicable : " Sans

, la transposition, que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, afin de garantir la participation effective du public à un stade précoce

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

B, député, en date du 16 juin 1961, laquelle ne concerne que les amortissements dégressifs des matériels et outillages, ni de la documentation administrative de base publiée sous la référence 4 C-31 à

ou de conditions de vente ". 5.