décision du 10 décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1985 du directeur de l'office français de protection

date du 28 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 17 février 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection

des enfants contre le virus ; 14°) d'enjoindre au gouvernement de prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de concilier les droits de l'enfant avec le principe de protection de

les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 26 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'office français de protection

statuts, l'Association "Les Verts 13", constituée entre des personnes domiciliées dans le département des Bouches-du-Rhône, a notamment pour objet d'agir, y compris en estant en justice, pour la protection

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX est rejeté.

75231), la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à La Corderie Royale à Rochefort (17305) et la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE

; - d'erreur de droit en jugeant tardif son recours alors qu'elle avait respecté le délai imparti à partir de son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

B...A...tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 2009 par laquelle le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d'enregistrer

X... que les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif de Rouen dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière étaient tardives et par suite irrecevables ; Sur la légalité

droit communautaire en n'admettant pas la candidature des ressortissants communautaires non titulaires de l'agrégation, du CAPES, du CAPET ou du CAPLP ; que l'urgence tient à ce qu'une annulation tardive

X plus de deux mois après la publication de l'arrêté attaqué est tardive et, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

; Sur l'intervention de la SCI Chrimipadi : Considérant que la communication à la SCI Chrimipadi du mémoire en défense présenté par M. et Mme du X... ayant été ordonnée par le Conseil d'Etat, la production

dans sa rédaction alors en vigueur :Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production

février 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

décision en date du 4 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection

C... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte