N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1974

Par le décret du 23 mars 2017, le Premier ministre a, sur la demande de la société Electricité de France et après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, modifié cet article 3 pour porter ce délai à treize

habilitée à se prononcer sur sa validité ; qu'en 2002, désirant revenir en France, l'intéressé a demandé aux autorités consulaires de lui restituer sa carte ; que, par une décision du 4 décembre 2002

Par un jugement n°s 1202029, 1202028 du 25 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes.

X...", versé au dossier par la commune, ait été rédigé à une date nettement postérieure au licenciement de l'intéressé et ait été exclusivement destiné à être produit devant le juge administratif, est

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LA DECISION REFUSANT A MME Y...

de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement. | 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

X... des effectifs du personnel communal ; Article 1er : Le jugement en date du 25 janvier 1990 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prolonger l'autorisation de regroupement familial ; 4°) de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau, a à la demande de M.

Y et de l'intervention du préfet de Loire-Atlantique devant le tribunal administratif : Considérant qu'en admettant la recevabilité de la demande de M.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, outre de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

les charges publiques, le principe d'égalité devant la loi et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1002279-1002280 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du contrat