ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 52 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1986, par

des personnes présentes lors des actions de chasse et favorise une cohabitation harmonieuse des chasseurs et des promeneurs ; qu'ainsi, si la chasse à tir est une alternative à la chasse aux moyens de

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

pensions des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il a validé l'arrêté ministériel du 5 mai 2003 en ne retenant qu'une hypoacousie au taux de 10 % dont 8 % non imputables au service et en rejetant sa demande

Le juge des référés se prononce dans un de´lai de quarante-huit heures ". 2.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le

la nature ; - il méconnaît les dispositions de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage en autorisant la chasse

présentée devant ledit tribunal ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme E et autres soutiennent que le tribunal administratif de Marseille a : - insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de se prononcer

. ; M. et Mme A demandent l'annulation du jugement du 31 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 6

BELFORT HOTEL, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1985 par lequel

Par un jugement n° 1900787 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a,

de justice administrative, enregistrés le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CREIL (Oise), représentée par son maire ; la COMMUNE DE CREIL demande

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle

, CETTE PRETENTION, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT EU POUR EFFET, NON DE DONNER UN FONDEMENT A LADITE DEMANDE, MAIS DE LA RENDRE SANS OBJET ET, PAR SUITE, DE FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE RECUT SATISFACTION

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la demande de M.

de la chasse et de l'office national de la chasse ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 86-572 du 14 mars 1986 complétant le décret