; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

incomplètement rempli ; Considérant que les dispositions législatives précitées ont confié aux centres communaux d'action sociale le soin d'apporter leur concours aux personnes souhaitant s'affilier au régime

des ministres, dispose en son article 2 que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS ANALYSEES DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE ONT PU, AINSI QUE LE RECONNAIT, D'AILLEURS L'UNION REQUERANTE, ETRE LEGALEMENT PRISES PAR DECRET SIMPLE POUR LES ASSURES DU REGIME

avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal Officiel des communautés européennes du 25 avril 1979, les Etats-membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime

prendre en charge la part patronale de cotisation correspondant aux années de service effectuées par Mlle A en qualité de stagiaire au regard des dispositions du décret du 4 janvier 1954 instituant le régime

de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 : " ( ...) est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime

l'article R. 14518 du même code : Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des ordres des médecins (…) peuvent également être saisies : 1° En ce qui concerne le régime

la société SEDOC pour refus d'exécution d'une décision de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris en date du 18 mars 1981 relative à son assujettissement au régime

L'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges () de maternité

certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer : "Les fonctionnaires intégrés en application du présent décret dans les corps autonomes ou latéraux sont normalement assujettis au régime

justice des Communautés européennes dans son arrêt C-206/98 du 18 mai 2000 invoqué par le requérant, les articles 54 et 55 de cette directive constituent des dispositions spéciales dérogatoires de son régime

sa pension d'invalidité d'orpheline de guerre n° 66-983-606 et de celui restant dû après suspension sur sa pension civile de reversion n° B-66-206-730 ; 3°) d'annuler la décision du trésorier payeur général

la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

la République dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

attaquée en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime

octobre 1968 : "L'inscription au tableau de l'ordre ... comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction issue de la loi du 25 novembre 1977 : "Les règles générales qui déterminent