B... ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mars 2020 à 14 heures 30 : - les représentants du ministre de l'éducation nationale ; - Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

REQUETE DU SIEUR X...

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

des déchets provenant des matériaux vendus aux professionnels, prévoient que les distributeurs s'organisent en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes pour assurer cette reprise

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03239-06PA03673 du 20 juin 2008 par lequel la cour

Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ; 1.

leur nature, échapperaient à tout contrôle juridictionnel ; que, contrairement à ce que soutient le garde des sceaux, ministre de la justice, cette décison n'est liée à aucune procédure judiciaire relative

se prononcer sur l'ensemble des questions pour lesquelles sa consultation était requise en vertu des dispositions de l'article 5 du code des marchés publics ; qu'il suit de là que les moyens tirés de ce

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites (...). / L'inscription entraîne, sur les terrains compris

est attaqué ne comportait pas la mention de la hauteur des constructions prévues ; que cette mention était nécessaire s'agissant de volumes nouveaux ; que la publication réalisée ne peut être regardée

Par une décision du 7 octobre 2011, le maire d'Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation de ce bâtiment à des fins d'habitation.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Sur la légalité externe du décret attaqué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1982 et 20 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "CRETEIL

édictant les dispositions critiquées de l'arrêté du 25 janvier 2000 le ministre aurait agi sans base légale et commis une erreur de droit doit donc être rejeté ; Considérant, d'autre part, que, contrairement

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les

aux titres miniers ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa

de maîtrise d'oeuvre légalement conclus avant sa publication ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne fait nullement obligation aux collectivités territoriales et aux