et prenne une nouvelle décision fondée sur les mêmes faits ; que, par suite, Mme X... ne tenait du retrait de l'arrêté du 21 février 1985, prononcé en raison de l'insuffisance prêtée à sa motivation,

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire, la décision du 10 mai 2013 du même ministre constatant

en date du 26 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; 2°) de régler partiellement l'affaire au fond : - en annulant la décision

A CHASSIEU RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION : - 1° D'UNE DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE. -

La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son titre de conduite consécutivement à des infractions commises

de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points.

X... ne sont pas établies ; que, d'autre part, il ne résulte pas du dossier que le ministre aurait, s'il n'avait retenu que les deux autres motifs, pris la même décision à l'égard de M.

unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Annulation par un jugement d'une nomination

de points de plein droit, y a-t-il lieu pour le juge administratif de se prononcer sur les contestations relatives aux décisions de retrait de points et aux décisions qui en procèdent comme juge de plein

février 1985, serait purement confirmative d'une décision implicite antérieure, devenue définitive ; Considérant que si l'arrêté en date du 4 septembre 1961, pris en application de la décision présidentielle

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions individuelles illégales devenues définitives - Retrait impossible

Hervé A, a annulé le jugement n° 0600350 du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon ainsi que les décisions ministérielles retirant trois points pour chacune des infractions verbalisées les 18

: Considérant que le requérant n'a dirigé sa demande contre aucune décision refusant de lui conférer un grade, ni contre aucune décision prise à son égard en matière de droit à pension de retraite ; que

du 24 décembre 2003 reclassant Mme A au grade d'assistant territorial médico-technique de classe supérieure et à celle de l'arrêté du 14 janvier 2004 retirant la décision du 29 juillet 2003 qui avait

des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, alors en vigueur : ( ...)