l'ordonnance du 28 octobre 2004 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

accordé à la SARL "Exbury" la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie

A la suite de ces opérations de contrôle, elle a été rendue destinataire d'un courrier de pré-injonction en date du 18 novembre 2021.

ET AUTRES REQUERANTS, A ETE PRECISE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE QUI N'A ETE PRODUIT QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE DES

enregistré le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a

X..., médecin généraliste, a fixé à 400 F le prix d'une consultation ; que la section disciplinaire, usant de son pouvoir d'appréciation des faits, a considéré que M.

des collectivités mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dite liste " collectivités ", dans l'indication pour laquelle une autorisation d'accès précoce lui a été accordée le 27

rejeté leur demande tendant à ce que le département d'Indre et Loire soit condamné à leur verser une indemnité de 347 594 F pour le licenciement abusif dont a été victime M.

d'Etat d'annuler la décision en date du 15 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a

le projet est implanté sur un exutoire d'égout pluvial du lotissement "Les Ondines" autorisé par l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1972" ; que cette motivation doit être regardée comme faisant référence

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2001 et de réparer le préjudice qu'il a subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2020, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée

Par un courrier reçu le 9 octobre 2023, le syndicat SGEN-CFDT de l'étranger a demandé à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'abroger d'une part, l'article 4 du décret du 4 janvier 2002

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a,

LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU

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Robert A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, après avoir annulé le jugement du 12 février 2002 du tribunal