B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé

Le paragraphe 2 de cet article prévoit que : " L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus.

, chacune en ce qui la concernait, la société Eurovia à hauteur de 40 % du montant de la condamnation prononcée à son encontre, en quatrième lieu, condamné la commune de Chambéry à garantir la société

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

administratif de Marseille, en date du 1er août 1989, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 8 décembre 1987, qui a refusé

leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande. Sur le refus d'abroger l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement : 4.

. ; la MUTUELLE EUROPEENNE D'ASSURANCES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de refus d'agrément prise le 12 septembre 1989 par le ministre de l'économie, des finances

et libertés garantis par la Constitution de ces mêmes dispositions.

La société SDPS conteste le refus de transmission qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Paris de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires, notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, de nature à garantir

entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de fait, de dénaturation des faits et d'erreur de droit ; qu'il a fait valoir des éléments circonstanciés de nature à faire établir le caractère illégal du refus

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de faire droit

A, ressortissant congolais, né en 1965, est entré en France en 1999 et a obtenu le statut de réfugié à la suite d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prise en mars

A...C...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation de cet arrêté

source auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995, 1996 et 1997, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des

du tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12, 13, 14, 16, 18

X avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus