Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARNES, représentée par son maire

, la liste conduite par MmeC..., maire sortante, est arrivée en tête en recueillant 3 989 voix.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 23 novembre 2023 et les 8 mars, 29 avril et 2 mai 2024 au secrétariat du contentieux

en main propre contre décharge lui indiquant l'objet de la convocation.

jusqu'à sa commune, imputé au maire de Toulouse, en appelant ses administrés à participer aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015, munis d'un badge relatif à ce projet, dans le but d'attirer

Aux termes de l'article L. 422-7 du même code : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société MG

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Crolles, représentée par son maire

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pierre M..., demeurant ..., Le Puy (43000), Mme Simone A..., demeurant ..., Le Puy (43000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal

C..., adjoint au maire et signataire des arrêtés attaqués, pour l'application du droit des sols.

X... et autres la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1979 et a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2° la remise intégrale

épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise

2000 sous les numéros 198437 et 198438, ces deux derniers arrêts et remis à la charge de M.

C... un permis de construire en vue de la construction de serres agricoles et d'une remise agricole d'une surface hors oeuvre brut de 338 m².

Vu la procédure suivante : L'association des maires de Guyane et les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Camopi, de Montsinéry-Tonnegrande, de Maripa-Soula, Macouria, de Mana, de Grand-Santi

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LUNAIRE représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

Seners, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.