Vu la procédure suivante : M.

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d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité

et a renvoyé les sociétés demanderesses à se pourvoir devant les juridictions de l'ordre administratif ; Considérant que les sociétés requérantes ont alors saisi le juge des référés du Conseil d'Etat

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

E et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcé, devant la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique

Vu la procédure suivante : La société Stéarinerie Dubois Fils a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés

Vu la procédure suivante : M. C...

engagée devant la juridiction administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : M. A...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d'annulation de la décision du 24 avril 1980 : Considérant que si, dans sa demande introductive d'instance, Mme

aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 aux termes duquel : " Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée devant

engagées devant la juridiction ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente" et qu'il résulte des dispositions de l'article 6 bis de la même

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de

Vu la procédure suivante : M.