décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARVET, venant aux droits de la société Alpes Durance Verdon, dont le siège social est à l'Eparre (42000), représentée

B avait pour but exclusif de permettre à ce dernier d'obtenir un visa d'entrée en France et un titre de séjour ; que cependant, compte tenu des éléments présentés par les requérants attestant de l'intensité

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1987, présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIAVAL, dont le siège social est ..., représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chafia X, représentée par Me Cotto, 21, rue Alphonse Karr, Nice 06000, régulièrement mandatée

complémentaire enregistrés les 19 mai 1987 et 18 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-CHAMP D'EVRAUX, Corcieux (88430), représentée

Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini

du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 plutôt qu'à l'exclusion des seuls paragraphes a) à c) de ce même point.

n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation

par la construction de deux bâtiments, que la société avait comptabilisées en frais généraux, et, d'autre part, de la fraction jugée excessive des rémunérations perçues par M.

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1986 et 14 août 1986, présentés pour la SOCIETE CRUISE ATLANTIC PARTY, société de propriétaires de navires, dont le siège est ..., représentée

40 962, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1982 et 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté

et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dont le siège est Cottons Centers Hays Lane à Londres Se1 2qe (Grande-Bretagne), représentée

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS DE TRAVAUX ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, représenté

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1986 et 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUREILLE, (Bouches-du-Rhône) représentée

X... soutient que son voyage en France a une vocation exclusivement touristique, qu'il n'entend pas demeurer sur le territoire français et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, ces affirmations

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation

le 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Entreprise générale de chauffage et sanitaire" EGCF , dont le siège social est à MERIGNAC 33700 , représentée

n° 137834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1992 et 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée