Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. , ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission

par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ; Considérant que Mme A a été naturalisée par décret du 16 mai 2000 ; qu'il ressort

Considérant que M.B..., ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 30 mars 2010 à Beaugency (Loiret) ; que, le 4 juin 2015, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 30 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

X... n'entre dans aucune de ces catégories ; que, par suite, la décision attaquée n'avait pas à être motivée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M.

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 23 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire français

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire

A, ressortissant marocain, le visa de long séjour pour études qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de projet professionnel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... et Mlle Fadma Y..., ressortissants marocains, les visas de court séjour qu'ils avaient sollicités, le Consul général de France à Tanger et Tetouan s'est fondé sur les circonstances que les intéressés

les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort

Pierre X... ait volontairement vendu en 1964 ses propriétés agricoles de Had-Kourt, au Maroc, à des ressortissants marocains, il n'est pas davantage établi que M.

X..., ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la date de validité de son visa et que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2°) de l'ordonnance du 2 novembre

X..., ressortissant marocain, demandel'annulation de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français

X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant

X..., ressortissant marocain né en 1977, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son père résidant en France, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des