E I et Mme K D, épouse I, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

du projet en matière de protection contre l'incendie, il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que le maire du Barroux aurait pris la même décision s'il n'avait retenu

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et de la retenue

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B et C D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

DEMANDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 689.713 F DANS SES REVENUS IMPOSABLES

et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, parmi les griefs retenus

personnelle, source de ces revenus. 2.

du 2 décembre 2005, l'administration a regardé ce revenu comme une libéralité de la société, imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, par une seconde proposition de rectification

Vu la procédure suivante : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

excès de pouvoir de la délibération, notifiée le 25 avril 1994, par laquelle la commission compétente de la section 29 du Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification

Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur résultat, dans la limite de 2,25 pour 1 000 de leur chiffre d'affaires, les

par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification et n'en précisent pas les effectifs est sans incidence sur leur légalité.

son recours contre la décision n° 766 du 18 octobre 2004 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui refusant la régularisation de ses droits à la prime de qualification

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0306114 et 0500384 du tribunal administratif de Grenoble du 29 mai 2007 rejetant ses demandes en décharge de cotisations d'impôt sur les sociétés et de retenue

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que pour justifier que les fonds dont il a disposé ne constituaient pas des revenus imposables, M.