cession à titre onéreux de terrains non bâtis situés en France ; qu'en vertu toutefois des dispositions du 5 du même article 150 ter, I, les plus-values dégagées par la cession de terrains grevés d'une servitude

plan d'occupation des sols rendu public de la ville d'Aix-les-Bains astreint l'immeuble situé à l'angle de la rue du Casino et de la rue Despine et appartenant au sieur X... à reculement ; que cette servitude

décider "l'établissement de tous chemins d'exploitation pour desservir les parcelles", il ne leur appartient pas, en l'absence de toute disposition leur attribuant ce pouvoir, de décider la création de servitudes

Marly (Yvelines) : "Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire

X... par le maire de Saintry par le moyen que ledit permis contreviendrait aux prescriptions du code civil en ce qu'il porterait atteinte à des servitudes de droit privé ; que, par suite, c'est à tort

Montreuillois, déclaration d'intérêt général de l'aménagement d'ouvrages de rétention collinaire des eaux de ruissellement en tête de bassin versant de l'Aa, autorisation environnementale, instauration d'une servitude

l'urbanisme en jugeant que la circonstance que sa parcelle se soit trouvée enclavée à compter du 18 novembre 2013, date à laquelle le tribunal de grande instance de Bonneville a constaté la caducité de la servitude

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Moby soutient que la cour administrative d'appel a : - commis une erreur de droit en déduisant de l'existence d'une servitude de passage au

de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que le chemin piétonnier reliant l'allée du docteur A au boulevard du docteur A et traversant le terrain d'assiette du projet, régi par une servitude

la région Midi-Pyrénées ont déclaré d'utilité publique le projet présenté par le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Hers en vue de réaliser l'aménagement du cours de l'Hers et d'établir une servitude

l'objet du litige était de déterminer si Mme A avait subi un préjudice du fait de l'emprise prétendument irrégulière de la ligne électrique d'EDF sur sa propriété, en l'absence d'une convention de servitude

du règlement du plan local d'urbanisme s'applique à l'ensemble du projet ; - d'erreur de droit, ou au moins, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'une servitude

de passage des canalisations de raccordement sur une propriété voisine est dépourvue de valeur juridique, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la validité de ladite servitude

d'entretien ou erreur de pilotage, ni la hauteur d'approche n'étaient de nature à provoquer de façon déterminante le crash de l'appareil, elle en a déduit que la collision avec l'arbre qui perçait les servitudes

Lyon a, sur la requête de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes

sur fonds privés et que ces documents indiquent avec précision les parcelles sur lesquelles portent la servitude et l'autorisation d'occupation temporaire ; que, par suite, les dispositions mentionnées

desservies par un chemin privé empierré qui les relie à la voie communale n° 105 ; que, si lesdites parcelles sont enclavées, il est constant, d'une part, que Mme X... dispose sur ce chemin d'une servitude

.111-4 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne tant l'accès courant que l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X... bénéficie d'une servitude