mesure d'expulsion ; 4°) de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes

. ; que ce dernier article dispose qu'est jointe à la demande "une note exposant l'opération, précisant ses objectifs et indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans le site, le respect

pouvoir se faire représenter ou assister, même par un avocat, d'autre part, que lors de la communication des pièces communicables de son dossier, le demandeur en prend connaissance et peut prendre des notes

d'un lien de parenté ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui transmet une note

l'instruction que ce document retraçait le détail des consommations table par table ; que la circonstance que la société n'ait pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes

d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française. " Il résulte de ces dispositions qu'elles renvoient à un décret simple

. / Les lauréats sont ensuite nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er par décret du Président de la République. / La nomination prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle

les conditions de cette notification et sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du paragraphe 46-3, d'une note

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 9 octobre 2003 pour la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la

pour assurer la publication des décisions de nomination et promotion de grade des personnels de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; que ce désistement est pur et simple

du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, que la société requérante, qui exploite à Paris un restaurant, n'a pas été à même de produire à l'appui de sa comptabilité les doubles des notes

En premier lieu, la circonstance que le bulletin de sanction mentionne à tort, par l'effet d'une simple erreur de plume, comme date d'affectation au sein du 24ème régiment d'infanterie le 1er décembre

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2017, présentée par la société Méridionale du Bâtiment et autres. 1.

jugement du tribunal administratif de Toulon qu'ils attaquent, Mme D et autres soutiennent que : - le tribunal l'a entaché d'irrégularité faute d'avoir rouvert l'instruction pour leur communiquer les notes

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapport études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions

COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET N 73-392 DU 14 MARS 1973, ET AUX TERMES DESQUELLES : "LES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE SONT NOMMES

professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et d'autre part des professeurs de lycée professionnel, en ce qu'elle institue la validation desdits examens professionnels sur simple