existait une décision implicite de la commission départementale d'équipement commercial autorisant la société d'études, développement et réalisation Loisinord II à créer un centre commercial d'une surface

décision du 3 novembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI MC Kergoaler l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 200 m² de surface

D du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Bouxdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

excès de pouvoir de la décision n° 708T du 23 mars 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Val Murs l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

d'articles de bricolage sans jardinerie d'une surface de vente de 3 030 m² dont 2 950 m² de surface intérieure et 80 m² de surface extérieure à Saoual (Tarn) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de

commerciales de plus de 1 000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale, deuxièmement, d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions

UI 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune adopté le 15 octobre 1992, antérieurement en vigueur, sont autorisées en zone industrielle " les construction à usage commercial d'une surface

A... pour la création d'une surface de vente sur la zone industrielle de Teinchurier à Brive ; que cette décision s'est substituée à l'autorisation précédemment délivrée par la commission départementale

d'aménagement commercial a accordé à la société Brico Dépôt l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 283 m² d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt, faisant porter sa surface

départementale d'équipement commercial du Morbihan accordant à la société Leroy Merlin l'autorisation de créer à Theix (Morbihan) un magasin d'articles d'aménagement de la maison à l'enseigne Leroy Merlin d'une surface

1182 T du 17 janvier 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Phox l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société De Greasco l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par extension de 530,41 m² de la surface

mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI de la Fabrique l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial de 3 900 m² de surface

Leclerc, d'une parfumerie-institut de beauté d'une surface de vente de 431 m² à l'enseigne Une Heure Pour Soi à Pont l'Abbé (Finistère) ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la SAS

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui a autorisé la SARL Montagnac Distribution a créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface

Leroy Merlin et à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, d'une surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit