Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation

à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité (...)

pris en location ; que, par acte du 31 décembre 1969, enregistré le 5 janvier 1970, un nouveau bail a été conclu entre la société Supemec et la société EMCE, sans que fût modifiée la consistance des locaux

jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitation

Article 3 : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS URBAINS DU VERDUNOIS et de M.

LE COMPLEXE a été autorisée à restructurer les deux étages d'un immeuble à usage de bureaux, à accroître la superficie du deuxième étage et à bâtir deux étages supplémentaires destinés à l'habitation,

Mont-Blanc un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation de 32 logements sur un terrain sis à Evian-les-Bains ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les

A DONNE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 9 ANS A MME D..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SIS A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX,

tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés 82.1.1289 et 82.1.1290 du 5 novembre 1982 du maire de Saint-Egrève accordant à la société requérante le droit de construire quatre bâtiments d'habitation

l'annexe III au code général des impôts, applicable en l'espèce, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux opérations portant sur les "voitures automobiles conçues pour le transport

impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

numéro 262507, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

X..., de permis de construire un bâtiment à usage d'élevage de porcs ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 février 1989 ; 3°) rejette

tiré de ce que l'arrêté en date du 5 septembre 1985 du maire de Janailhac accordant au Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) de Plaud le permis de construire un bâtiment agricole à usage

d'habitation sis ... (19ème arrondissement) appartenant à la SOCIETE RESIMMO, en vue de sa démolition, en application de la procédure d'urgence définie par les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

l'article 1636 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " En aucun cas, les majorations de loyers intervenues après le 31 décembre 1947 en ce qui concerne les locaux

430-5 du code de l'urbanisme : "Dans les communes visées à l'article L. 430-1-a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux

d'habitation, sans changement de leur destination et sans modification du nombre de logements ; que les travaux projetés ne constituent pas l'extension d'une construction existante, mais la reconstruction